Article 83 historique

Historique de l'article 83 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 5
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 38