Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 6