Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 8 (Ab)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 8 (Ab); LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 25