Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 23 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 - art. 1