Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 18 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-740 du 14 août 2013 - art. 2