Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2015 au 18 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 18 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017 - art. 2