Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)