Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)