Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 270
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 46
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 - art. 8