Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 1951 au 28 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-1070 du 24 décembre 1980, v. init.