Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 24 avril 2017 (abrogé)
• Rédaction du 14 juin 2020 au 5 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 6
• Rédaction du 5 septembre 2020 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 - art. 17