Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 2011 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 - art. 6