Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2011 au 17 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2013 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 67