Article 37 historique

Historique de l'article 37 du LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49