Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 21 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2016 au 23 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 23 février 2018 au 18 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-122 du 20 février 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3