Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 20 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2011 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)