Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 18 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 - art. 4