Article 13 ter historique

Historique de l'article 13 ter du Arrêté du 19 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté du 8 juillet 1985, v. init.