Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 5 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 2