Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)