Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2011 au 24 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2013 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction du 3 avril 2014 au 30 janvier 2015 (abrogé)