Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-71 du 29 janvier 2014 - art. 9
• Rédaction du 22 mai 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 1