Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2011 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 95
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 24