Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 23 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2013 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 25
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 26 janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 - art. 25