Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 22 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2016 au 26 janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 1