Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 18
• Rédaction depuis le 2 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2