Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 19 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2011 au 17 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 17 février 2012 au 29 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-213 du 15 février 2012 - art. 1