Article 134-1 historique

Historique de l'article 134-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 2006 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 8 () JORF 6 décembre 2006