Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 143 historique
Historique de l'article 143 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er août 1993 au 3 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 32 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990; Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 25 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
- Rédaction du 3 février 2002 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 50 () JORF 3 février 2002
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 16° JORF 3 mai 2007
- Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 59