Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 150 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 163