Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 155 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 29