Article 35-1 historique

Historique de l'article 35-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 19 () JORF 3 février 2002