Article 38-1 historique

Historique de l'article 38-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 15 () JORF 5 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 2