Article 49-1 historique

Historique de l'article 49-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 16 () JORF 5 mars 2006