Article 87 historique

Historique de l'article 87 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1993 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 16 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993; Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 17 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993