Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 20 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 31
• Rédaction depuis le 20 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - art. 1, v. init.