Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1966 au 1er juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 5, v. init.; Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 6, v. init.