Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 27