Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-1621 du 23 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 5 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-110 du 2 février 2015 - art. 1; DÉCRET n°2015-110 du 2 février 2015 - art. 2