Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°93-516 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-905 du 9 août 1995 - art. 1 () JORF 11 août 1995