Article 70 historique

Historique de l'article 70 du Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1441 du 24 décembre 2012 - art. unique.
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 99
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)