Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1807 du 28 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 - art. 6