Article 70 historique

Historique de l'article 70 du LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 93
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2