Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 26 (V)