Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 21 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 6