Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2009 au 24 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 87