Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10