Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-58 du 30 janvier 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 121