Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2012 au 8 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)