Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-916 du 5 septembre 2025 - art. 2